Le centre-ville de Nantes et ses abords sont divisés en six secteurs de stationnement, en zone rouge et en zone jaune. Une contravention déposée sur un véhicule à Trois-RivièresUn jugement récent de la Cour d'appel du Québec pourrait permettre aux automobilistes de contester plus facilement les constats d'infraction, notamment en matière de stationnement.Les municipalités du Québec devront clarifier leur réglementation en matière de stationnement, sans quoi, il sera dorénavant plus simple de les contester.Depuis que la Cour d’appel s’est prononcée sur la question, le 14 février, il est maintenant possible d’invoquer une erreur commise de bonne foi, un motif qui était jusqu’à tout récemment irrecevable devant un juge.La Cour d’appel a donné raison à une résidente de Saint-Jérome, Louise Sauvé, qui plaidait avoir payé son espace de stationnement, mais dans le mauvais parcomètre.Depuis 30 ans, les tribunaux ne permettaient pas ces défenses, en invoquant que les infractions de stationnement sont de « responsabilité absolue » et que le simple fait « d’accomplir l’acte prohibé » écartait les moyens de défense, indique le jugement. Amende stationnement genant contester PV de stationnement - Modèle de lettre de contestatio . Nantes; Nantes: Aïe! Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. Un jugement récent de la Cour d'appel du Québec pourrait permettre aux automobilistes de contester plus facilement les constats d'infraction, notamment en matière de stationnement. Vous avez reçu un constat d’infraction de la Ville de Montréal et vous voulez le contester? Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant ou interdit ou lorsque vous n'avez tout simplement pas payé Les motifs pour contester un PV de stationnement peuvent être nombreux : horodateur en panne ou vandalisé, absence de … Le Forfait post stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant. L'amende de stationnement a doublé dans le centre-ville. Or, la Cour d’appel a changé cette situation.Pour éviter les contestations basées sur les erreurs de bonne foi, les Municipalités et les Villes devront réécrire leur réglementation et indiquer clairement qu’il s’agit d’infractions de responsabilité absolue, a indiqué la Cour d’appel.Un jugement qui ne fera pas l’objet d’un appel devant le plus haut tribunal du pays, indique l’Union des municipalités du Québec (UMQ).« Chaque municipalité va devoir évaluer sa propre situation et adapter son règlement pour se conformer au jugement de la Cour d'appel. amende stationnement nantes - 28 images - une amende sans papier le pv 233 lectronique est arriv 233, les amendes de stationnement en 2018 auto ies, stationnement payant ce qui va changer en 2018, budget auto assurance amendes nantes 4e au palmar 232 s des, e ticket stationnement 224 nantes avec paybyphone PV de stationnement payant, PV de stationnement de livraison, de stationnement gênant, dangereux, abusif : tous ces types d’amendes de stationnement dont les tarifs peuvent parfois être exorbitants (notamment surtout pour les stationnements dits gênants) sont tout à fait contestables pour peu que vous soyez en mesure d’en prouver le non bien-fondé. Trois-Rivières et Shawinigan indiquent qu'elles sont à évaluer et analyser la portée du jugement et verront ensuite si elles souhaitent adapter leur règlementation pour fermer la porte aux contestations basées sur les erreurs de bonne foi.Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées.