Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. PRÉFET DE LA MEUSE Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, des EPCI et des syndicats mixtes _ ... C’est ce qu’on appelle un recours gracieux, recours qui préservera le délai de recours contentieux, à condition d’avoir été déposé dans le délai de deux mois de la réception de l’acte. Le recours contentieux C. La mission de conseil et le rôle des commissaires délégués 2 x��SKk�0��W�\�+�;M��v+v;m��h7����$�����z|�'%AM��@m TV��+���U=��S�ٽ)�l���o`�s�� "Θ}W�B�B �+�1�-1ě���hOE�Fhe]'���{��`X?�H�j4��hSp5�k�X���ƀ191U*�.��dצ��^u�Z�W�Ꜫ�& �Ȑ�`����X\A�'O'�0H8�@Ś�k�Cl�K�xv;�e�}"`�A�=�'�>�!���͞Ⱥ��=�,)�b���r7G��{�=��VBN�|IF�&��Go&i{$pL�7*�2�OP��5��d0\P�8� �7IU����=�d���_Љ-4�a��Qg�5�$����R��/�c� �[5��:X~�J��[��k
Interruption du délai de recours en contestation de la validité du contrat en cas de recours... Forum des lecteurs. 4 0 obj Focus. Marchés publics Le délai de recours est prorogé jusqu’à la décision implicite ou explicite par laquelle le préfet se prononce sur cette demande. Le contrôle de légalité La passation des marchés Afin de devenir exécutoire, certains marchés publics doivent être transmis au préfet, qui sera chargé, en tant que représentant de l’État, de contrôler leur légalité eu égard aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. <> 387 3 0 obj Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication. Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Toutes les délibérations ne peuvent cependant pas être attaquées. %äüöß Le recours gracieux B. L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’ Etat dans le département ou la région ( préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ( communes, départements, régions,établissements publics de coopération intercommunales, établissements publics … Ainsi, l’absence de réponse ou de transmission des pièces demandées dans ce délai aura pour conséquence de permettre au préfet de saisir le tribunal administratif pendant un nouveau délai de deux mois.Le préfet bénéficie également de ce nouveau délai si la collectivité répond explicitement en maintenant la décision initiale critiquée.L’article L.2131-6 précise que le préfet dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ainsi, jusqu’à ce que le tribunal ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le préfet dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Les modalités d’exercice du contrôle de légalité A. Le cadre juridique du contrôle de légalité A. Les dispositions applicables B. endobj Le champ d’application du contrôle de légalité C. Les délais de transmission des actes II. S’ils n’ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours … Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet vaut décision de rejet (article R.421-2 du code de justice administrative).
(ETPT), le contrôle de légalité représente 930 ETPT en 2011 contre, 1019 en 2010 et 1173 en 2009. Lorsqu’il est saisi pour un acte non soumis au contrôle de légalité, le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour effectuer son contrôle.Cette demande ne prive pas la personne lésée du recours direct dont elle dispose auprès de la juridiction administrative.