f. pl. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Entrepreneur de démolitions (Ac.

Plus précisément le juge administratif peut-il ou doit-il tenir compte de l’avis émis par l’administration des Affaires culturelles dans le choix des mesures propres à faire cesser le péril ? Cette solution aurait présenté l’inconvénient d’allonger les délais, compte tenu de la procédure relativement complexe d’octroi de l’autorisation prévue par l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, dans une matière où l’impératif de sécurité publique impose des mesures rapides pour mettre fin au péril.Aussi est-ce à une troisième solution, intermédiaire entre les deux précédentes, que s’est rallié le Conseil d’État. L’Administration et, dans la mesure où il estimerait fondée l’appréciation émise par les services culturels, le juge auraient été alors liés par l’avis de ces services, dans le choix des mesures propres à faire cesser le péril d’un immeuble classé ou inscrit ou situé dans le périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit. DÉMOLITION, subst. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Cette conception aurait abouti à consacrer la suprématie absolue de la procédure de péril sur toute autre règle d’urbanisme ou de protection, alors que la jurisprudence du Conseil d’État reconnaît depuis longtemps la nécessité de tenir compte, dans le choix des mesures propres à faire cesser le péril, des considérations tirées d’autres législations, par exemple des effets que comportent les plans d’urbanisme en matière d’alignement.Une deuxième solution, à l’opposé de la précédente, consistait à consacrer la supériorité de la législation sur les monuments historiques. Action de démolir, d'abattre une construction, de ruiner, de mettre en pièces. (Par métonymie) pluriel Matériaux qui restent de ce qu’on démolit. Action de démolir. Lorsqu’il est saisi, le Tribunal administratif est lui-même investi de larges pouvoirs : il peut modifier la décision du maire et ordonner, dans la limite des conclusions des parties, toutes les mesures qui lui semblent s’imposer. L'évacuation provisoire des riverains peut être décidées en cas d'usage d'explosifs ou de danger particulier. DÉMOLITION (s. f.) [dé-mo-li-sion ; en poésie, de cinq syllabes] 1. démolition, s nf décombres, destruction, gravats, ruine, extermination, plâtras, effondrement, déblai, déprédation, démolitions [antonyme] construction, édification Pour moi, j'en ai fait le serment, je serai fidèle à mon Le Tribunal, en se fondant sur l’avis émis par l’Architecte des bâtiments de France, ordonna à la société d’effectuer des réparations importantes, sans démolir l’immeuble. fém. Les … Le juge administratif n’est toutefois pas lié par cet avis et peut ordonner la démolition même si l’administration des Affaires culturelles n’a pas donné son autorisation. DÉMOLITION. ). La démolition de ces vieux bâtiments est une mesure de prudence. n. f. Action de démolir. Le maire peut prescrire aux propriétaires de ces immeubles toutes mesures de nature à faire cesser le péril. Il a jugé que le choix des mesures propres à faire cesser le péril pouvait légalement tenir compte de l’avis émis par les autorités culturelles. Destruction physique ou morale d'une personne. Parallèlement, la procédure de péril suivait son cours et, les mois passant sans que la société ait entrepris des travaux pour remédier aux dangers créés par son immeuble, le Préfet de police saisit le Tribunal administratif de Paris. La démolition de ces vieux bâtiments est une mesure de prudence. Les démolitions de cet édifice ont été bien vendues. Un entrepreneur de démolitions. demolizione ; du latin demolitionem, de demoliri, démolir.Démolition des cartouches, opération par laquelle on les défait.Un accident est arrivé hier, à une heure et quart, à l'arsenal de Bayonne, dans l'atelier de démolition des cartouchesPoudre de démolition, poudre qui provient de la démolition de cartouches ou de munitions quelconques.Les conditions de démolition du patrimoine ou des immeubles situés dans des zones de protectionLes conditions de démolition du patrimoine ou des immeubles situés dans des zones de protectionun contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire) Elle demanda notamment, en application de l’article 13bis de la loi du 31 décembre 1913, l’autorisation des services culturels qui s’avérait nécessaire en raison de la situation de l’immeuble compris dans le champ de visibilité de l’église Saint-Jean-de-Montmartre, édifice inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.