De la même façon, la demande en justice se distingue de l'action, car la demande constitue la virtualité qu'est l'action. Il s’oppose au droit procédural de fond (règle, vice, preuve, question, motif, moyen, disposition, décision, modification, amendement, débat, discussion, norme, condition) Le droit substantiel constitue la matière du litige. Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action » ne renvoie pas au fait d’agir. Il en est de subjectivistes, par exemple celle qui estime que l'action en justice est constituée par le droit subjectif substantiel "en état de guerre". Pour qualifier davantage, l'auteur se réfère à son propre maître, le doyen Paul Roubier, qui dans sa thèse a proposé la notion de "situation juridique", dans laquelle l'action en justice renvoie à un ensemble de prérogative et de devoir, figure du droit subjectif.Ainsi, la thèse selon laquelle l'action en justice n'est que le droit subjectif substantiel (ici celui de l'acheteur) en état de guerre, est inexacte, car c'est une autre prérogative que l'acheteur met en oeuvre : le droit objectif procédural lui offre l'accès au juge.Ainsi, l'action en justice est un droit subjectif processuel, autonome du droit subjectif substantiel dont la personne est titulaire.Ce droit subjectif processuel existe, selon Motulsky, que la "situation juridique" soit de nature objective ou de nature subjective. : Situation contractuelle, filiation, accident et responsabilités qui en découlent : sur le fond (décision, débat) ; Au fond (moyen de défense) ; fondamental (droit, disposition, protection, question) ; matériel (droit, disposition, règle, principe, effet, justification, raison, motif). © mafr 2014 Marie-Anne Frison-Roche - Ainsi c’est l’action en justice qui permet la sanction judiciaire du droit substantiel II. L’action en justice doit être distinguée du droit substantiel, elle doit être considérée comme un droit à part entière, autrement dit comme un droit subjectif autonome. Alors que le droit substantiel désigne les règles qui permettent d’énoncer les droits subjectifs que nous possédons ainsi que les obligations qui nous incombent. Cette conception a été consacrée par l’article 30 du Code de procédure civile puisque l’action est le « droit d’être entendu ». On dit aussi : droit matériel découlant du droit positif ou encore règles de fond ou règles matérielles. Pour l’intérêt théorique Démolombe et Pierre Cuche soutiennent la théorie de l’unité entre l’action en justice et le droit substantiel Mais cette thèse qu’ils soutiennent n’est pas exacte selon certains auteurs car il ne fait pas la différence entre le bien fondé et la recevabilité. L’action en justice est l’objet d’un droit subjectif indépendant du droit qu’elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l’exercice peut constituer un abus. Il en est d'objectivistes, qui voit dans la restauration de la légalité l'objet de l'action en justice (Hauriou, Duguit).Plus récemment, les processualistes ont eu tendance à détacher l'action en justice du droit subjectif substantiel revendiqué par la partie devant le juge. Définit comme droit matériel ou "droit de fond" ou encore "droit substantiel" consiste en règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs. Il correspond au fond du droit discuté. Alors que pour l’intérêt pratique on peut disposer d’une action sans avoir de droit car le fait de pouvoir saisir un tribunal ne préjuge en rien quant à la décision rendue par celui-ci quant au fond du droit.
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Cette conception de l’unité entre les deux termes qui a été affirmée par Démolombe qui considérait que : « l’action est le droit mis en mouvement, le droit en état de guerre. Cela signifie donc que l’action en justice n’est qu’une voie de droit qui permet au plaideur de saisir le juge par une demande quel qu’en soit l’objet et le bien fondé.
C’est la situation juridique à propos de laquelle existe un désaccord qui est soumis au juge. S’il n’existait pas cette organisation, l’on découlerait certainement à l’anarchie.