GODEFROY EQUIPEMENTS et NOVAGRI, sus désignées, ont établi le 26/08/2019, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ( articles L.236-23 et L.236.24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du CGI en matière fiscale. La date de démarrage de l'activité est fixée au 08/11/2018. Responsable technique jeremy-delannoy@godefroy.fr.
Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Aux termes de ce projet, GODEFROY EQUIPEMENTS ferait apport à NOVAGRI de sa branche complète et autonome d'activité de "CASE", 3. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 045 840euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 725 960euros, soit un actif net apporté égal à 1 319 880euros. Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à vous rendre sur notre parc ou a nous contacter au 03.22.24.28.70
Découvrez tous les établissements de la société GODEFROY EQUIPEMENTS, trouvez leurs adresses, informations juridiques et chiffres clés avec Infogreffe. Adresse du nouveau propriétaire : 764 Rue de Cambrai 59266 BANTEUX. Conformément aux dispositions légales, le pojet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai au nom de GODEFROY EQUIPEMENTS et de NOVAGRI, le 16 septembre 2019. GODEFROY ÉQUIPEMENT, concessionnaire New Holland Agriculture et distributeur de matériel agricole de la région Hauts de France, service compris ! La CX 2020 et son nouveau système de battage Ultra-Flow™sure du possible il est préférable de téléphoner pour que nous puissions préparer votre commande. 2.
Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Faut-il tout oublier, tout réapprendre ? Etablissement complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 112500 EUR Achat vente négoce de tracteurs et machines agricoles Zone Industrielle des Croisettes 80132 HuchennevilleSOCIETE GODEFROY EQUIPEMENTS (EX OGEZ PONTHIEU VIMEU ZI des Croisettes 80132 HUCHENNEVILLE Acte sous seing privé en date du 08/11/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de amiens le 16/11/2018 Adresse de l'ancien propriétaire : . L'agriculture évolue ! Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.