Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous.Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 5 exemplaires.Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenudans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702)la liste des pièces jointes énumérées dans le formulaire est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702)la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenuun avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier.
Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLa décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Un permis d’aménager est notamment exigé pour : la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ; Vous devez en faire la demande 2 mois au moins La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :À l'expiration du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Un permis d’aménager est notamment exigé pour : La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.