Vos archives Définition des archives. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Enfin les archives privées peuvent être déposées dans des institutions publiques ou privées de conservation des archives. Chapitre 1er : Dispositions générales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Le code du patrimoine donne une définition des « archives » (art. Article L211-4 . Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009. Le code du patrimoine donne des définitions précises des ... L213-6 du Code du patrimoine). Articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine ... Archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue Incommunicables Articles récents. Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux. LIVRE II : ARCHIVES.
L211-1), les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. Elles n'entrent pas alors dans le domaine public, et restent propriété privée. 65 (V) Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta L. 211-1) et des « archives publiques » (art. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. N’importe quelle date : TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES L. 211-4) [1]. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Il détermine aussi le délai de communication de certains types de documents qui, par exception à la règle générale, ne sont pas immédiatement consultables. Selon l’article L 211-1 du code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. (Article L141-1) Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTURELChapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenneSection 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire françaisSous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTURELChapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine.Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territorialesParagraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de CorseSous-section 1 : Classement comme archives historiques.Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.Section 2 : Affectation et propriété des collectionsTITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territorialesChapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITESChapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatiqueChapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉSSection 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscritsSection 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MERTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTURELChapitre Ier : Régime de circulation des biens culturelsSection 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturelsSection 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationauxSection 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenneSection 5 : Commission consultative des trésors nationauxSection 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenneSection 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire françaisSous-section 1 : Procédure de retour des biens culturelsSous-section 2 : Conditions de la restitution des biensSection 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiquesSection 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiquesSous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporainSous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier nationalSous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporainSous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'artChapitre V : Commission scientifique nationale des collectionsChapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportationChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légalChapitre II : Modalités et organisation du dépôt légalSection 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de FranceSous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiquesSous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de donnéesSous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédiasSous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électroniqueSection 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animéeSection 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuelTITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTURELChapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoineChapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturelParagraphe 1 : Organisation des services d'archivesParagraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiquesParagraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agrééesParagraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnelSous-section 3 : Archives des collectivités territorialesParagraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de CorseSous-section 1 : Classement comme archives historiquesSous-section 2 : Droit de reproduction avant exportationSection 1 : Décision d'enregistrement des audiencesSection 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justiceTITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEChapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'EtatSection unique : Tarifs et organisation des visitesChapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la cultureSous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationauxSous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationauxChapitre III : Statut des collections des musées nationauxSection 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"Sous-section 3 : Contrôle scientifique et techniqueSous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de FranceSous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionalesSous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiquesSection 2 : Affectation et propriété des collectionsParagraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôtsSous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les muséesSous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de FranceSection 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restaurationSection 3 : Qualifications requises en matière de restaurationChapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territorialesSection 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventiveSous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnosticsSous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouillesChapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventiveSection 5 : Responsabilité scientifique des opérationsSous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnosticSous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnosticSous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnosticSous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouillesSous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouillesSection 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventiveSection 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliersChapitre IV : Financement de l'archéologie préventiveSection 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventiveSection 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventiveSous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventiveSous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventiveTITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITESChapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatiqueSection 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimesSection 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliersSection 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimesSection 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métauxSection 1 : Conseil national de la recherche archéologiqueSous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologiqueSous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologiqueSous-section 3 : Commission des opérations sous-marinesSous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marinesSection 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologiqueSection 3 : Institut national de recherches archéologiques préventivesLIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉSSection 1 : Commission nationale des monuments historiquesSection 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardésSection 1 : Commission régionale du patrimoine et des sitesSection 2 : Commission départementale des objets mobiliersSection 4 : Commission locale du secteur sauvegardéSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassementSous-section 3 : Contrôle scientifique et techniqueSous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publiqueSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscriptionSous-section 3 : Contrôle scientifique et techniqueSection 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscritsSous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publicsSous-section 4 : Publicité des mesures de protectionSous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restaurationSection 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscritsSous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilitéSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassementSous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classéSous-section 3 : Contrôle scientifique et techniqueSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscriptionSous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscritSous-section 3 : Contrôle scientifique et techniqueSection 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscritsChapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine