C'est pourquoi il est généralement considéré que le meilleur indicateur de la capacité de l'accord d'affecter (sensiblement) le commerce entre États membres est la part du marché national en volume à laquelle l'accès est interdit. Même si l'entreprise visée n'est pas éliminée, son comportement concurrentiel futur est susceptible d'être affecté, ce qui peut également avoir une incidence sur le commerce entre États membres. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. McGill immobilier est le leader incontesté du condo neuf Montréal. Néanmoins, dans de nombreux cas impliquant un seul État membre; la nature de l'infraction alléguée, et notamment sa propension à interdire l'accès au marché national, renseigne bien sur la capacité de l'accord ou de la pratique d'affecter le commerce entre États membres. (28) Voir point 60 de l'arrêt AEG cité dans la note en bas de page qui précède.
Use 13). La condition de l'existence d'une affectation du commerce "entre États membres" suppose qu'il doit y avoir une incidence sur les activités économiques transfrontalières impliquant au moins deux États membres. Par conséquent, les accords couvrant des régions présentant une forte concentration de la demande auront plus de poids que les accords couvrant des régions où la demande est moins concentrée.
En revanche, si l'accord pris dans son ensemble peut affecter le commerce entre États membres, le droit communautaire s'applique à l'intégralité de l'accord, y compris à ses parties qui, prises isolément, n'affectent pas le commerce entre États membres.
Par ailleurs, même si les conditions du marché sont défavorables au commerce transfrontalier à un moment donné, par exemple parce que les prix sont similaires dans les États membres en cause, il n'est pas exclu que le commerce puisse être entravé si la situation évolue en fonction de modifications des conditions du marché(28). En revanche, il est possible d'indiquer à quel moment le commerce n'est normalement pas susceptible d'être affecté sensiblement. J'accepte de recevoir des courriels de Montreal Guide Condo contenant des nouvelles et des offres spéciales. Les ventes entre sociétés du même groupe sont exclues(40).55. Dans leur interprétation des articles 81 et 82, les juridictions communautaires ont déjà largement explicité le sens et la portée de cette notion d'affectation du commerce entre États membres.3. En principe, ces accords peuvent également, par leur nature même, affecter sensiblement le commerce entre États membres, compte tenu de la couverture de marché requise pour assurer l'efficacité de ces ententes.80. Lorsque les relations contractuelles entre les mêmes parties couvrent plusieurs activités, ces activités, pour faire partie du même accord, doivent être directement liées et être partie intégrante du même accord commercial global(6). Cette question, qui est distincte de la capacité d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, est traitée dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité(1) (la règle de minimis).
Les accords de nature locale ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, même si le marché local se trouve dans une région frontalière. Ainsi, dans l'affaire Kerpen & Kerpen, qui concernait un contrat entre un producteur français et un distributeur allemand couvrant plus de 10 % des exportations françaises de ciment vers la République fédérale, soit un total de 350000 tonnes par an, la Cour a conclu qu'on ne saurait estimer qu'un tel contrat ne pouvait affecter sensiblement le commerce entre États membres(43).63. (78) Voir arrêt du 20.6.1978 dans l'affaire 28/77, Tepea, point 48, Recueil 1978, p. 1391, et point 16 de l'arrêt Continental Can cité à la note en bas de page 53. Plus la position de marché des entreprises en cause est forte, plus il est probable qu'un accord ou une pratique susceptible d'affecter le commerce entre États membres pourra être considéré comme le faisant de façon sensible(31).46. Toutefois, pour donner des indications également dans ces cas-là et pour illustrer les principes énoncés dans la section 2 ci-dessus, il est bon d'expliciter les facteurs servant normalement à étayer une conclusion établissant l'applicabilité du droit communautaire.3.1.1.
Lorsque cette présomption est applicable, la Commission n'engagera normalement pas de procédure, qu'elle soit d'office ou sur demande.
Même si les parties détiennent une forte part d'un marché régional parfaitement défini, la taille de ce marché en termes de volume peuvent encore être insignifiants par rapport aux ventes totales des produits en cause dans l'État membre en cause. La probabilité qu'un accord donné ait de l'influence indirecte ou potentielle doit être expliquée par l'autorité ou la partie qui fait valoir que le commerce est susceptible d'être affecté de manière sensible. Cela peut être le cas d'accords verticaux entre des fournisseurs communautaires et des distributeurs de pays tiers imposant des restrictions à la revente à l'extérieur d'un territoire attribué, y compris la Communauté. En revanche, s'il existe des preuves que des entreprises ont eu l'intention d'affecter le commerce entre États membres, par exemple en ayant cherché à entraver les exportations vers d'autres États membres ou les importations en provenance d'autres États membres, il s'agit alors d'un élément pertinent dont il convient de tenir compte.26.