TVA DOM Polynésie française. de 7h30 à 14h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 le vendredi au pôle d'accueil et de l'information pour le dépôt de documents et/ou de déclarations et paiement des impôts sur liquidation.de 7h30 à 14h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 le vendredi au pôle de l'assistance fiscale. En Polynésie française, les citoyens ne paient pas d'impôt sur le revenu. Formulaire de déclaration La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en Polynésie française. La TVA appliquée sur : 1. les opérations d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit sont taxées à hauteur de 16 %, 2. les prestations de services non exp… TVA dans les DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique et la Réunion Taux de TVA dans les DOM. article 296 du CGI). Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) Il existe en Polynésie française une taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti, c’est à dire par toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique, sa résidence, le … Ceci est également valable pour l'ISF et les droits de succession. Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01
La facture doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence de taxation : « Exonération de TVA
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. En effet au regard des règles de la TVA, les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation. Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01 Compte tenu du nombre limité de visiteurs dans les espaces d'accueil et pour réduire votre attente, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers fiscaux par téléphone au 40.46.13.13, par courriel à l'adresse directiondesimpôts@dicp.gov.pf ou Afin d'enrayer la propagation du COVID-19 et pour votre sécurité, l'accès à l'espace d'accueil de la DICP se fait dans le respect des mesures barrières suivantes :entrée et sortie différenciées avec marquage au sol spécifiqueAvec 'O'INI e-services : télédéclarer et payer la TVA sans se déplacerà vos questions sur la fiscalité avec le service Info-fiscaleLe guichet numérique des formulaires de déclaration d'impôtsavec un conseiller des impôts de la DICP pour gagner du tempsEgalement valable pour les demandeurs d'attestation de résidence fiscaleSe renseigner sur cette démarche est nécessaire et simple.La DICP vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité.Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés à la DICP Vous êtes exonéré de TVA si vous faites une livraison d’un bien en direction des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion). C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.Pour vous aider dans vos démarches, nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la TVA.La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de marchandises ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en Polynésie française.