Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liéesRapport relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017
Un réseau de points de contact centraux sera mis en place dans les pays de l’UE pour faciliter la coopération internationale.En règle générale, les pays de l’UE ne peuvent pas introduire de réglementations prévoyant un niveau de protection différent de celui de cette directive.
Informations générales sur le droit de l'UE, le droit national des États membres et le droit internationalInformations générales sur la jurisprudence de l'UE et la jurisprudence des États membresInformations générales sur l'organisation de la justice au niveau de l'UE et dans les États membresInformations générales sur les professions juridiques et leur organisation au niveau de l'UE et dans les États membres, ainsi que sur divers réseaux judiciairesInformations sur le Réseau judiciaire européen en matière civile et commercialeConseils et informations sur les procédures judiciaires transfrontalières: de l'ouverture de la procédure à l'exécution de la décisionInformations générales sur la médiation au niveau de l'UE et dans les États membresInformations sur les outils d'aide destinés à faciliter le travail des juridictions et des praticiens du droit au niveau de l'UE et dans les États membresInformations générales sur les répertoires d'entreprises, les registres fonciers et les registres d'insolvabilité au niveau de l'UE et dans les États membresConseils pour trouver un avocat, un notaire, un traducteur/interprète juridique ou un médiateurInformations générales sur la formation au droit de l'UE pour professionnels de la justice au niveau de l'UE et dans les États membresFormulaires en ligne simples d'utilisation contenus dans la législation en matière civile et commercialeCet Atlas vous permettra d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile.Elle vise à conférer aux consommateurs un niveau élevé et uniforme de protection de leurs droits en ce qui concerne les voyages à forfaitLes informations suivantes doivent être communiquées par l’organisateur ou le détaillant avant la signature du contrat:La confirmation du contrat doit également comporter les informations suivantes:En temps utile avant le début du forfait, l’organisateur remet au voyageur les reçus, bons de voyage, billets et informations nécessaires au voyage.Les majorations du prix (limitées à 8% dans la plupart des cas) ne sont permises que si le contrat prévoit expressément cette possibilité (auquel cas le voyageur peut également avoir droit à une réduction) et si elles sont la conséquence directe d’une évolution:Toute majoration du prix doit être notifiée au plus tard 20 jours avant le début du forfait.Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait (en s’acquittant des frais appropriés).Le voyageur peut également résilier le contrat (sans frais) si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
but lucratif, à titre occasionnel pour un groupe limité de voyageurs, ou dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires. achetées en vertu d’une convention générale conclue pour l’organisation d’un voyage d’affaires ou professionnel. Cela s’applique également: Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Prestation de voyage liée:au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage, ne constituant pas un forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels.
aux voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et sans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ; aux voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue pour des voyages d’affaires.
Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. En règle générale, les pays de l’UE ne peuvent pas introduire de réglementations prévoyant un niveau de protection différent de celui de cette directive. La transposition de la directive s'inscrit dans l'équilibre trouvé en France par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.Pour de plus amples informations, veuillez consulter:Cette page est gérée par la Commission européenne.